Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Prestataire : Siteprodesign — Nicolas Campagne, micro-entreprise, SIRET 934 898 826 00011, Arras (62), contact@siteprodesign.net
Client : toute personne physique ou morale ayant passé commande d'une prestation de création de site web auprès de Siteprodesign.
Ces CGV s'appliquent à toute commande passée auprès de Siteprodesign, à l'exclusion de tout autre document.
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive à la réception du devis signé et du paiement de l'acompte de 50%.
Siteprodesign se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à justifier sa décision.
Les prix sont exprimés en euros TTC. En tant que micro-entreprise, Siteprodesign bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) — TVA non applicable.
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou via lien de paiement sécurisé. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur.
Siteprodesign s'engage à livrer le site dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires fournis par le client (textes, images, informations).
Ce délai peut être repoussé en cas de retard de transmission des éléments par le client, sans que cela constitue une faute de Siteprodesign.
Le client s'engage à :
Le site créé reste la propriété de Siteprodesign jusqu'au paiement intégral du solde. Après paiement complet, le client devient pleinement propriétaire du site et de son contenu.
Siteprodesign se réserve le droit de mentionner la réalisation du site dans son portfolio, sauf opposition expresse du client.
Siteprodesign offre 30 jours de support inclus après la mise en ligne. Durant cette période, toute correction ou ajustement lié à la prestation initiale est effectué gratuitement.
Au-delà de cette période, toute intervention supplémentaire fera l'objet d'un devis séparé.
Si le site livré ne vous convient pas à la livraison, Siteprodesign s'engage à retravailler jusqu'à votre accord complet, sans frais supplémentaires.
Siteprodesign ne pourra être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du site (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.).
La responsabilité de Siteprodesign est limitée au montant de la prestation commandée.
Siteprodesign n'est pas responsable des contenus fournis par le client ni de leur légalité.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable du consommateur.
En acceptant le devis et en versant l'acompte, le client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour les prestations déjà engagées.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent du ressort du siège social de Siteprodesign (Arras, 62).
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.